Information des licenciés concernant le contrôle d'honorabilité: « La licence que je sollicite me permet d’accéder aux fonctions d’éducateur sportif et/oud’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives au sens des articles L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport.

A ce titre, les éléments constitutifs de mon identité seront transmis par la fédération aux services de l’Etat afin qu’un contrôle automatisé de mon honorabilité au sens de l’article L. 212-9 du code du sport soit effectué.

Dans l’hypothèse où le contrôle mettrait en évidence une condamnation incompatible avec les fonctions exercées, une notification me sera adressée, ainsi qu’à la fédération et au club au sein duquel j’exerce comme éducateur ou exploitant. Je serai alors dans l’obligation de quitter mes fonctions. A défaut, une sanction pénale pourra être prononcée en application des articles L. 212-10 et L. 322-4 du code du sport.

J’ai compris l’objet de ce contrôle »

 

En effet, la lutte contre les violences sexuelles dans le sport a conduit au développement du système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives bénévoles disposant d’une licence sportive.

Tous les exploitants de l’association majeurs ou mineurs (bureau du club, enseignants et encadrants diplômés ou non) seront soumis à ce contrôle d’honorabilité.

Les fédérations sportives sont expressément autorisées à recueillir les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212-9 et à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel à cet effet.

En cas de condamnation incompatible avec les fonctions exercées, les services départementaux de l'Etat (DSDEN/SDJES) notifieront une incapacité aux personnes contrôlées et les fédérations seront informées par la direction des sports, afin qu’elles puissent en tirer les conséquences disciplinaires et/ou administratives.

Le contrôle de l’honorabilité d’une personne doit être réalisé avec son identité complète et exacte. Seront donc recueillies, au moment de la demande de licence : Civilité/Genre ; Nom de naissance ; Prénom(s) ; Date de naissance ; Lieu de naissance

Mise en œuvre du contrat d’honorabilité : Il sera demandé au club de remplir avec soin ces informations obligatoires sur son espace dédié. Cette opération est réalisée sous la responsabilité du/de la président(e) du club.